Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Un programme d'actions contre les risques sanitaires liés à l'ingestion ou à l'inhalation de plomb est été mis en œuvre par les pouvoirs publics en raison de son caractère toxique.

Obligation est faite aujourd'hui d'annexer un état des risques au plomb au contrat de vente, dans les zones à risques.

Champ d'application

Cette obligation concerne tout immeuble construit avant 1948 situé dans une zone à risques, délimitée par un arrêté préfectoral (loi du 29/7/98 décret du 9/6/99). A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.

L'état des risques d'accessibilité au plomb

Cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb.

L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Durée de validité: l'état devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date du contrat de vente.

En savoir +

Diagnostic Immobilier : durée de validité

La validité d'un diagnostic est variable, sans limite pour un diagnostic amiante et une loi carrez, dix ans pour un DPE, douze mois pour un diagnostic plomb et un diagnostic gaz, six mois pour un état des risques et enfin trois mois pour un diagnostic termite.

En bref

Le-diagnostic, spécialiste de l’expertise immobilière, vous propose un diagnostic amiante, un diagnostic gaz, un calcul de la surface habitable conforme à la loi carrez et tout autre évaluation technique obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier.