Diagnostic Gaz

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic installation gaz en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Quelle installation gaz concernée ?

Un diagnostic installation gaz est obligatoire pour vérifier la conformité de toute installation gaz naturel, citerne ou bouteille de plus de quinze ans.

Diagnostic gaz : points de contrôle

Le diagnostic installation gaz concerne quatres domaines :

• La tuyauterie fixe
• Le raccordement des appareils au gaz
• La ventilation des locaux
• Le fonctionnement des appareils installés

Cette expertise gaz permettra de classifier l'installation en trois catégories, absence de danger, risque mineur et danger immédiat. Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur devra procéder à la neutralisation de l'appareil.

Validité d'une expertise gaz

L'expertise gaz dispose d'une durée limité à douze mois et est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

En bref

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