Controle normes d'habitabilité

La surface habitable carrez s'appuie sur la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété (certificat carrez) dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Les immeubles concernés par un certificat carrez :

L'obligation d'expertise carrez ne concerne que les immeubles soumis aux statuts de la coproriété, quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt…) et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).
En bref, la surface habitable carrez garantie la surface privative dans toutes copropriétés verticales ou horizontales.

Une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

En cas d'absence de surface habitable carrez :

• Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Le recours à un professionnel en expertise carrez qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

Validité d'un certificat carrez

Une surface habitable carrez dispose d'une durée illimité à condition qu'entre temps aucune transformation n'ai été éffectuée. Dans ce dernier cas une nouvelle expertise carrez s'impose.

Nos services

Renseignez-vous auprès de Le-diagnostic, réseau d’experts immobiliers, sur une expertise et un diagnostic immobilier. Nous vous proposons un diagnostic de performance énergétique, une expertise concernant l’état des risques naturels, un diagnostic gaz, plomb, termite, amiante…